[Dernière Mise à jour 30 Septembre 2025]
Les termes ci-présents établissent les conditions qui régissent la fourniture de services liées aux activités de bien-être et de naturopathie par l’entreprise Mme AKOUH Shaimae enregistré sous le numéro (SIRET en cours d’enregistrement) désignée par « NATUROPADINE » (prestataire) à ses Clients définis. Le Client est réputé pour les accepter.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties».
NATUROPADINE peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par l’envoi électronique des nouvelles conditions générales de Vente. Les prestations délivrées ou réservées antérieurement à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.
NATUROPADINE assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Vente. La prestataire invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.
Le canal officiel Instagram est « Naturopadine »
Le site internet : www.naturopadine.fr
Le Client déclare s’engage à garantir au Prestataire :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues par le droit interne.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations de services (ci-après désignées les « Prestations »), objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a mis tous les moyens en œuvre pour donner des conseils adaptés au regard des données fournies par le Client.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de Prestations émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige, une communication d’informations erronées lors d’une Prestation antérieure ou d’une demande qui n’entre pas dans son champ de compétence.
L’entreprise NATUROPADINE délivre des prestations en ligne liées au bien-être et à la naturopathie au féminin..
La Prestataire a été formée afin d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de son activité.
Il paraît important de rappeler qu’une prestation de service liée au bien-être ne dispense pas d’une consultation médicale et ne se substitue pas à un avis médical.
Le terme « consultation » peut être utilisé et mérite d’être pris en compte en raison de sa définition intrinsèque, qui renvoie à l’action de consulter quelqu’un et de solliciter son avis.
Les activités de naturopathie relèvent des médecines dites « non conventionnelles », et sont là uniquement pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Ces activités ne tendent ni à l’établissement d’un diagnostic ni aux traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. Ces activités ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
La prise en charge du bien-être au naturel doit-être accompagnée d’un mode de vie sain, d’un équilibre de vie en tous points et vient en complémentarité du médical.
En cas de problème de santé, le Client doit consulter son médecin traitant ou appeler le 15.
Le Client prend connaissance qu’une connexion internet sera indispensable pour bénéficier d’une prestation via des plateformes précisées par la Prestataire ou avoir un téléphone sur lequel il pourrait être rappelé pour délivrer la prestation.
NATUROPADINE travaille en collaboration étroite avec vos médecins traitants et n’hésitera pas en cas de besoin à entrer en contact avec ces derniers.
NATUROPADINE propose différentes prestations disponibles sur le site internet www.naturopadine.fr
Cela peut prendre la forme d’une séance unique ou d’un accompagnement coaching sur quatre séances, organisées selon les conseils de la prestataire.
Avant tout coaching, un appel découverte est organisé (réservation via Calendly). À la suite de cet échange, la Cliente reçoit le détail du programme, les tarifs ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
C’est la Prestataire qui fixe la durée des séances et en informe le Client. Un appel découverte sera proposé en amont afin de présenter les prestations et d’identifier les besoins réels du Client
Les consultations sont délivrées en direct selon le mode de communication convenu par les parties et proposé par la Prestataire.
Un ebook de suivi sera envoyé après le paiement.
Il marque le début de la prestation.
Prestations
Le Client contacte l’entreprise NATUROPADINE via le site internet ou sur le lien du calendrier de l’entreprise en fonction des disponibilités.
Après un entretien téléphonique avec la prestataire, la cliente sera guidée vers la prestation la mieux adaptée à ses besoins, tout en conservant la liberté de choisir ce qui lui convient.
Le Client choisit sa prestation conformément à l’article 2 des présentes conditions.
La Cliente réserve un appel téléphonique au cours duquel la Prestataire évalue ses besoins et sa capacité à être accompagnée.
Suite à cela, un devis sera envoyé -avec les modalités de l’accompagnement- qu’elle devra retourner signé, accompagné du paiement conforme aux CGV en vigueur.
Dès réception du paiement, la Cliente recevra un livret personnalisé, marquant le début officiel de la prestation ainsi qu’un formulaire à remplir afin d’orienter la Prestataire dans la prise en charge qu’elle devra délivrer.
Ce questionnaire n’a pas d’objectif médical et servira uniquement à orienter la Prestataire dans ses conseils liés à l’hygiène de vie et au bien-être.
L’achat de l’e-book se fait en ligne. Le produit est disponible immédiatement après paiement.
6. Tarifs, modalités de paiement et acompte
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité Sociale.
Certaines mutuelles santé (complémentaires santé) prennent en charge les consultations de naturopathie sur présentation d’une facture et en fonction du contrat et de la formule choisis.
Il appartient au Client de se renseigner auprès de sa mutuelle santé.
Les tarifs sont indiqués sur le site internet.
Les tarifs sont forfaitaires.
Ils rendent la prestation effective.
Sans paiement aucun maintien de prestation ne sera possible.
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site Internet du Prestataire.
Les prix des Prestations et produits sont indiqués en euros.
Les paiements se font selon les moyens acceptés à savoir : virement bancaire et carte bancaire
Pour toute prestation d’accompagnement, un acompte de 30 % du montant total est exigé au moment de la commande. Cet acompte a pour effet de réserver la prestation et n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client.
Le solde peut ensuite être réglé :
En cas de non-respect des échéances de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès à l’accompagnement sans que cela n’exonère le Client du règlement des sommes restant dues.
Pour tout accompagnement, un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé au moment de la commande.
En cas d’annulation par le Client :
Sans versement de celui-ci, la prestation ne peut pas débuter ni être réservée.
L’acompte ou le montant total de la prestation reçu, rend effective la commande.
La Prestataire réalisera les Prestations de services, en accord avec le Client selon le mode choisi par les parties.
La prestataire rappelle à ses clients, qu’il ne s’agit pas d’une consultation médicale et que cette prestation ne dispense pas d’une consultation chez son médecin traitant, ni l’arrêt de traitements médicamenteux.
Les consultations ont lieu à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence ou par téléphone. Le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
8. Annulation, report, remboursement et droit de rétractation
Droit de rétractation
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Pour exercer ce droit, le Client doit formuler une demande écrite par e-mail à l’adresse suivante : contact@naturopadine.fr
Conformément à l’article L.221-18 alinéa 13 du Code de la Consommation, le Client perd ce droit dès l’acceptation de la réalisation de la prestation par le Prestataire et le début effectif de celle-ci. Pour les accompagnements, la prestation est considérée comme commencée dès le paiement de l’acompte, matérialisé par l’envoi d’un document personnalisé à la Cliente. Une prestation commencée n’ouvre donc pas droit au remboursement.
Annulation et report par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier, SMS ou e-mail) au Prestataire au plus tard 48 heures avant la date prévue.
Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la séance, un report gratuit sera proposé.
Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la séance, une reprogrammation sera proposée. En cas de refus, la séance ne sera pas remboursée.
Un seul report est possible sur l’ensemble du programme. Au-delà, toute séance annulée sera considérée comme due.
Retard et absence
Empêchement du Prestataire
En cas d’empêchement de la part du Prestataire (maladie, urgence, imprévu), celui-ci s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une reprogrammation de la séance. Si une reprogrammation n’est pas possible, un remboursement sera effectué.
Les parties sont soumises à une clause de confidentialité concernant toutes les informations et données échangées entre elles pour l’exécution de la prestation.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation.
NATUROPADINE décline toute responsabilité en cas de données mensongères, données non communiquées, erronées fournies par le Client conduisant à des conseils inadaptés.
NATUROPADINE est soumis à une obligation de moyens et non de résultats pour toutes ses prestations et services proposés.
Tous les moyens seront mis en place par la Prestataire pour donner les meilleurs conseils en hygiène et bien-être selon ses connaissances et au regard des informations délivrées par le Client.
La force majeure rend l’exécution du contrat impossible.
Les parties ne sont pas tenues responsables du retard de livraison de la prestation, ou d’inexécution totale ou partielle dans les cas suivants et dans tous les autres cas non cités relevant de la force majeure :
Panne technique majeure conduisant à l’interruption des services, Problèmes de connectivité internet ,Attaques cybernétiques ,Problèmes de plateformes tierces : par exemple Google Form, Google Drive,Whatsapp, Stripe (liste non exhaustive) Restrictions gouvernementales en ligne, Catastrophes naturelles impactant les infrastructures, Problèmes de logiciels majeurs, Événements sanitaires majeurs, Problèmes de paiement en ligne, panne sur le réseau téléphonique
S’il s’avère qu’une partie, ou que les parties se retrouvent dans de telles situations, ou dans une situation impérieuse, imprévue rendue impossible la poursuite de la collaboration, un accord amiable sera recherché dans un premier temps afin de trouver une solution pour continuer l’exécution du contrat et permettre la livraison de la prestation.
En cas d’échec de négociation suite à un cas de force majeure : un remboursement sera effectué par la Prestataire.
Tous les contenus créés par la Prestataire, y compris mais sans s’y limiter : la méthode d’accompagnement, les ebooks, supports pédagogiques, documents et visuels, restent la propriété exclusive de la Prestataire.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel de ces contenus, dans le cadre de son accompagnement. Toute reproduction, diffusion, modification, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Prestataire, est strictement interdite.
En cas de violation de cette clause, la Prestataire se réserve le droit d’engager toutes actions légales nécessaires pour protéger ses droits et obtenir réparation.
En cas de conflit, les parties devront tenter de trouver un accord à l’amiable.
En cas d’échec, et conformément à l’ article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le médiateur sera choisi conjointement ou de façon individuelle par la partie qui souhaite introduire une résolution des litiges sur une liste officielle des médiateurs.
En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Le responsable du traitement des données personnelles est Shaïmae AKOUH.
Les données recueillies se limitent à l’objectif poursuivi : Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et les données relatives au questionnaire de préconsultation.
Conformément au règlement européen relatif à la protection des données, la Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Au regard de l’article 5 du règlement européen relatif à la protection des données et aux recommandations de la CNIL, les données sont conservées durant trois ans.
Au-delà de ces trois années, les données seront détruites.
NATUROPADINE décline toute responsabilité quant à l’utilisation des données par des partenaires tiers ( Whatsapp, Stripe, Calendly, outils de gestion d’entreprise, liste non exhaustive)
Le Client devra se référer à leurs politique de protection des données.
NATUROPADINE met en place les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données de ses clients ; cependant, elle ne peut assumer une responsabilité totale en cas de circonstances échappant à son contrôle.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de mise à jour des informations, et du droit à la portabilité de vos données personnelles, qu’il est possible d’ exercer en contactant directement le responsable de traitement par mail à l’adresse mail : contact@naturopadine.fr
La politique de Confidentialité de NATUROPADINE est disponible ici : Politique de Confidentialité
14. Loi Applicable et Juridiction
Ce contrat est régi par les lois françaises. La langue française est la langue officielle.
Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal d’Avignon.
